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Bareme indemnisation silicose

C'est ainsi que, par exemple, dans le cas d'une silicose, même si la fonction respiratoire est peu altérée, on retiendra un taux d'IPP minimal.1. Pour les formes micronodulaires étendues et de forte densité ;Pour les formes nodulaires envahissant les deux tiers du champ pulmonaire : de l'ordre de 10 % ;2. Pour les formes nodulaires généralisées et pour les formes pseudo-tumorales se. En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif. Par Bercy Infos, le 04/10/2018 - Ressources humaines Pour les licenciements notifiés après le 24 septembre 2017, le conseil de prud'hommes dispose d'un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d'un salarié. Quels sont ces montants ?. Barème indemnisation accident de la route explications. Le barème d'indemnisation qui suit est donné uniquement à titre indicatif, car toutes les situations sont susceptibles d'être différentes. Une offre d'indemnisation est discutable et peut être négociée à la hausse si celle-ci semble insuffisante. En cas de séquelles et de conséquences importantes, il peut être.

Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Après une maladie professionnelle, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Aller au contenu principal. Fermer. Assuré (rubrique courante) Professionnel de santé . Médecin; Chirurgien-dentiste; Sage-femme; Pharmacien; Infirmier; Masseur kinésithérapeute; Orthophoniste Barème d'incapacité des maladies professionnelles. Vérifiez votre taux d'incapacité maladie professionnelle régime général et régime agricole. L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le présent barème répond donc à la. Barème d'indemnisation indicatif Le barème indicatif du FIVA, approuvé par le conseil d'administration le 21 janvier 2003, permet de garantir l'égalité de traitement des demandeurs sur l'ensemble du territoire et d'assurer la cohérence dans la prise en compte des différents préjudices. Suite : L'indemnisation de la victime. Actualités au 16/12/2020: Rentes : Le paiement.

Code de la sécurité sociale - Annexe II : Barème indicatif

Barème indemnisation préjudice moral explications. Suite à un accident de la route, une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d'une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour préjudice moral. Les dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d'affection. Les. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. À compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir. Cette indemnisation se limite cependant à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d'incapacité temporaire de travail) ou d'une rente (en cas d'incapacité permanente). Ce régime d'indemnisation interdit au salarié de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la. Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'incapacité permanente de travail. Cette indemnisation a lieu dès la consolidation faisant suite à la maladie ou à l'accident

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut

Rente. Lorsque le taux d'incapacité atteint 10 % ou plus, la victime de l'accident a droit au versement d'une rente viagère d'incapacité permanente en lieu et place de ce capital. Cumul. Le versement de cette rente constitue l'une des indemnisations auxquelles a droit la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.Son paiement peut notamment être cumulé avec celui d. Tableaux des maladies professionnelles. Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale Indemnités journalières; Rente d'invalidité, laquelle est déterminée selon le taux d'incapacité de la victime retenu par la CPAM (il doit être supérieur à 10 %) et du montant du salaire antérieur. OU indemnité en capital pour toutes les victimes dont le taux d'incapacité est inférieur à 10 %. Nota bene : vous pouvez contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM devant.

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE. Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 € Léger (2/7) 1 500 à 3 000 € Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 € Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 € Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 € Important (6/7) 20 000 à 30 000 € Très important (7/7) 30 000 € et plus. Je suis reconnue handicapée par la MDPH reconnaissant une restriction pour l'accès à l'emploi et l'ouverture des droits à l'AAH. Mais cette reconnaissance donne t-elle le droit à la pension d'invalidité Le problème, c'est que ce taux sert de barème d'indemnisation pour les mineurs et leurs épouses. A titre d'exemple, la veuve d'un mineur silicosé à 80 % perçoit aujourd'hui 1 500 € par mois en plus de la demi-retraite de son mari, soit 2 000 € au total - Les dispositions relatives à l'attribution de rentes aux ayants droit des malades décédés atteints de silicose professionnelle sont celles fixées pour tous les ayants droit de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mortels. L'une des conditions indispensables à l'attribution d'une telle rente consiste en un lien direct entre la maladie et le décès. Il est. En cas d'indemnisation sous forme de capital (lorsque l'incapacité est inférieure à 10%), le capital sera doublé. En second lieu, la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié de bénéficier d'une indemnisation complémentaire concernant : D'une part, la réparation des souffrances physiques et morales ; la réparation du préjudice esthétique; la réparation du.

Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Saint-Avold Silicose et amiante : indemnisations inégales . Alors que les victimes de l'amiante et de la silicose souffrent des mêmes symptômes, Marcel Nicolaus pointe du doigt l. Les referentiels indicatifs d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux et pour les accidents dus au VHC ont été mis à jour au 1er janvier 2018. Les dispositifs d'indemnisation. Les modalités d'indemnisation suite à un avis de CCI; La demande de conciliation; Référentiel indicatif d'indemnisation ; ONIAM Tour Altaïs 1, Place Aimé Césaire CS 80011 93102 Montreuil Cedex. Une pension d'invalidité peut être versée à un salarié pour compenser une perte de revenus après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Son montant est basé sur un taux (selon la catégorie de l'invalidité reconnue par le médecin-conseil de l'Assurance Maladie) appliqué au salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité du salarié.

Barème indemnisation accident de la rout

Language. English French. Logi Il avait 45 ans et une « silicose sans taux », donc sans atteinte visible du poumon. Ce fameux taux d'incapacité est estimé à partir d'un barème indicatif. Il prend en compte des radios. Sous réserve de l'alinéa qui suit, le chapitre I-7 est remplacé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); voir 1985, c. 6, a. 504.La Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (chapitre I-7) demeure en vigueur aux fins du traitement des réclamations faites en vertu de cette loi.

Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle

  1. érales renfermant de la silice.
  2. Pour bénéficier de cette indemnisation, l'assuré en maladie professionnelle doit transmettre, dans les délais impartis (15 jours après l'arrêt de travail ou dans un délai de 2 ans, à compter de la date où la caisse est informée du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle), les documents suivants à sa caisse de Sécurité sociale
  3. Vous avez été destinataire d'un courrier de la CPAM vous informant de la réception d'une demande de mise en œuvre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par un de vos salariés victime d'un accident du travail ou ayant déclaré une maladie professionnelle. Attention à ne pas prendre à la légère ce type de procédure dont l'impact.
  4. imal. 1. Pour les formes micronodulaires étendues et de forte densité ; Pour les formes nodulaires envahissant les deux tiers du champ pulmonaire : de l'ordre de 10 % ; 2 EPAULE : TAUX D'INVALIDITE ANCIEN BAREME (< 01/2001) Droit Gauche Raideur.
  5. istrative : respectant parfois une durée d'exposition
  6. Silicose-Asbestose-Béryllium-Oxyde de fer-Mines de fer-Poussières de bois -Chlorure de potassium-Carbures métalliques-Rayonnement thermique et poussières-Chlorure de sodium-Poussières textiles végétales-Mines de charbon -Mines de charbon conjonctivites-Mines de fer bronchopneumopathies: Gestes et Postures, diver

Barème Incapacité - Association Maladie et Accident au

  1. un barème d'incapacité. 3/17 I DÉFINITIONS Une maladie est dite professionnelle lorsqu'elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. L'accident du travail (AT) défini ainsi : « Est considéré comme AT, quelle qu'en soit la cause, l.
  2. A combien se monte l'indemnisation ? Les taux d'IPP inférieurs à 10% donnent droit à une indemnisation en capital. Celle-ci est versée en une seule fois. Les taux d'IPP égaux ou supérieurs à 10% sont indemnisés sous forme de rente viagère versée jusqu'à votre décès
  3. La reconnaissance d'une maladie professionnelle permet de percevoir des indemnités journalières ainsi que des indemnisations selon son taux d'incapacité
  4. imum de la SS :soit 18432 euros ( a quelques euros prés ) sur la base de référence 2015 Mon salaire brut annuel étant nettement supérieur au sa..
  5. Information sur les indemnités et le remboursement de frais pour les travailleurs victimes d'une maladie ou d'un accident du travail
  6. Vos travailleurs victimes de lésions professionnelles ont droit à des services tels que l'assistance médicale et des indemnités

FIVA, Présentation du barème d'indemnisation indicati

  1. es et les carrières. Elle inclut deux droits importants : 1. le droit à la réadaptation, qui demande de fournir les services de santé nécessaires au travailleur blessé et de l'aider à retrouver rapidement son autonomie; 2. le droit au retour au travail.
  2. eurs ou leurs épouses. A titre d'exemple, la veuve d'un
  3. Quelle indemnisation pour mon niveau d'IPP ? Taux d'incapacité inférieur à 10%. Indemnité versée selon le taux d'IPP depuis 2018. Taux d'incapacité permanente: Montant de l'indemnité en capital: 1%: 416,47€ 2%: 676,90€ 3%: 989,15€ 4%: 1 561,20€ 5%: 1 977,76€ 6%: 2 446,16€ 7%: 2 966,40€ 8%: 3 539,11€ 9%: 4 163,61€ Source : Ameli. L'indemnité est versée en.

Cependant cette indemnisation est une revanche pour mon mari car, après sa mort, la justice a reconnu que c'est bien l'amiante qui l'a tué. Cette indemnisation nous a aussi permis de faire réaliser une sépulture décente pour mon mari ( car nous n'en avions pas les moyens financiers au moment de sa mort ) et de me permettre de continuer à vivre dans des conditions moins précaires Objet : Demande d'indemnisation du préjudice subi - LRAR. Monsieur le Juge, Mon compagnon, Monsieur [NOM, Prénom] est décédé le [date] des suites d'un accident de la route survenu à [lieu]. Nous avions un enfant ensemble et nous projetions de nous marier le [date] prochain. Conformément à la jurisprudence et étant donné notre vie commune notoire et exclusive, je souhaite demande l. Ce simulateur permet de calculer le montant de la rente d'incapacité permanente (IPP) versée par la Sécurité sociale, aux salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP).. Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance maladie

LOI SUR L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS ATTEINTS DE SILICOSE. LOI SUR L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS ATTEINTS DE SILICOSE (L.R.N.B. 2011, c. 221) NOUVEAU! Règlement sur le barème des indemnités - Loi sur l'indemnisation des travailleurs atteints de la silicose (Règl. du N.-B. 84-288) NOUVEAU! LOI SUR L'URBANISM Suis-je admissible ? Pour être admissible à l'aide juridique, vous devez être une personne ou une organisation sans but lucratif résidant au Québec ou contrainte de rester au Québec, financièrement admissible et dont le service juridique demandé est couvert par la Loi.. Une personne résidant hors Québec peut être admissible si elle démontre qu'elle est admissible. Dix-sept ans après son interdiction en France, l'amiante fait toujours des victimes. Leur indemnisation passe par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie La tardive reconnaissance de la silicose en 1945, en extension de la loi de 1919 sur les maladies professionnelles, a été conditionnelle au poste de travail, au secteur industriel, à la durée d'exposition. Les houillères nationalisées comme les autres entreprises ont ainsi pu relativiser les données issues de la radiologie et de l'épidémiologie, attribuer le mal à des maladies. Celui-ci au vu des séquelles et du barème indicatif d'invalidité AT, établira un taux d'invalidité pemanente. Celui-ci est évalué, en fonction : De l'état général De la nature de l'infirmité Des facultés physique ou mentales De l'âge Des aptitudes et des qualifications professionnelles Il vous faut donc attendre la consolidation de votre arrêt de travail. Répondre.

Barème indemnisation préjudice mora

  1. Accueil des bénéficiaires : guichet unique. Action sanitaire et sociale. Schéma directeur national 2016-2018; Réglement national d'action sanitaire et social
  2. Qu'est-ce que la rente pour maladie professionnelle ? Lorsque, du fait d'une maladie professionnelle, un salarié a été atteint d'une incapacité permanente de travail, sa caisse d'assurance maladie (CPAM, MSA...) peut lui attribuer le versement d'une indemnisation. Pour ce faire, le niveau d'incapacité doit être évalué par un médecin, en fonction de plusieurs éléments : la nature de.
  3. Évaluation, réclamation, indemnisation, et réparation en santé Publié par Pierre Castonguay à 05:54. Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest. Aucun commentaire: Publier un commentaire. Article plus récent Article plus ancien Accueil. Inscription à : Publier les commentaires (Atom) My Webvlogs. Amicale des Arts, de la Musique et des.
  4. Se renseigner sur le médecin-expert et l'expertise médicale. Si vous êtes à la recherche d'un médecin expert de recours dans votre région, cliquez sur Je cherche un médecin expert.Si vous voulez vous renseigner sur les honoraires d'un médecin expert de victimes, cliquez sur Honoraires médecin expert.Si vous vous posez des questions sur l'expertise médicale ( utilité de s.

Comme si cela ne suffisait pas, il y a aussi la silicose, maladie pulmonaire qui fait encore 900 décès par an en France. Une maladie qu'on a tardé à reconnaître. Une maladie que, désormais, Officiellement, la silicose a tué 58 000 personnes en France. Mais les Houillères sont accusées d'avoir systématiquement sous-estimé la maladi C'est à partir de là qu'on définit le taux de la maladie, souvent contesté par les malades, et qui sert de barème d'indemnisation pour les mineurs ou leurs épouses Affection due à l'action de la silice ou d'un oxyde de silice sur le poumon. Les sujets atteints sont les mineurs, les perceurs de tunnel, les polisseurs, les sableurs, les fondeurs et les ouvriers de la céramique silicose. Revue des Maladies Respiratoires - Vol. 21 - N° 1 - p. 25-29 - Guide succinct pour traverser le labyrinthe de l'indemnisation des pathologies professionnelles - EM|consult Le calcul d'indemnisation est alors de 4 fois 1200 euros soit 4800 euros. 0 à 50 ans. TAUX d'I.P.P. 0-10 ans: 11-20 ans: 21-30 ans: 31-40 ans: 41-50 ans: déficit fonctionnel permanent 1 à 5 %: 1200 € 1100 € 1000 € 950 € 900 € déficit fonctionnel permanent 6 à 10 %: 1400 € 1290 € 1180 € 1120. La surdité traumatique ou surdité professionnelle L'exposition prolongée ou.

Avril 2020 Nous vous informons que le règlement de vos indemnités de chauffage et/ou du logement, allocations de pré-retraite et allocations complémentaires a été effectué sur l'échéance de paiement du mois d'avril, à savoir le 29 avril. Lire la suite de «Information de la Direction des (...)» COVID-19 : Des dispositifs exceptionnels pour vos vacances . Avril 2020 Le Président. 3.4 Décès causé par la silicose Lorsqu'un travailleur décède des suites de la silicose contractée en milieu de travail avant le 1 er juin 1948, Travail sécuritaire NB verse des prestations au conjoint survivant tel qu'il est stipulé dans le Règlement 84-288 établi en vertu de la Loi sur l'indemnisation des travailleurs atteints de la silicose Victimes amiante : découverte des dangers liés à l'exposition aux fibres d'amiante De nombreux documents, études et rapports publiés depuis le début du XXème siècle constituent la preuve d'une connaissance très ancienne des dangers de l'amiante Allocations et indemnités complémentaires. 20. En sus de la pension ci-dessus visée, certaines catégories d'invalides perçoivent des allocations ou indemnités complémentaires, à savoir : - les allocations spéciales aux grands invalides titulaires visés à l'article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;- l'allocation spéciale attribuée.

La réparation des maladies professionnelles en Europe et en Algéri Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44

Prescription des droits à indemnisation pour les maladies

L'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de

  1. Site d'information consacré à la santé au travail et droit du travail, animé par des médecins et des juristes. Sujets d'actualités et articles de fond remis à jour régulièrement
  2. Actuellement, le barème d'indemnisation prend en compte essentiellement des critères fonctionnels, tels l'amputation du volume expiré maximal seconde (VEMS), de la capacité pulmonaire totale (CPT) ou de la pression artérielle en oxygène (PaO 2) mais le stade radiologique et le retentissement cardiaque peuvent également être pris en considération par les experts
  3. XXX Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/01/2017 *** N° de MINUTE : 17/48 N° RG : 16/05802 Rejet FIVA du 20 Septembre 2016 XXX DEMANDEUR Monsieur B X XXX XXX Comparant Assisté de Melle Jablonski, présidente d

Rente d'incapacité permanente : montants et versements

Video: Incapacité permanente : montant de l'indemnité en capital

Une maladie professionnelle génère des coûts pour l'entreprise. Chaque début d'année, toute entreprise de plus de 20 salariés se voit attribuer un taux de cotisation AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle). Et c'est le nombre de pathologies déclarées dans l'entreprise qui définit le taux III Indemnisation complémentaire de la victime. Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation complémentaire. La majoration de rente ou de capital L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la rente, ou le capital.

Tableaux des maladies professionnelles - Publications et

Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation des

DSS 3662-3719.Prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Législation, réglementation, tarification, cas individuels, relations internationales, documentation : notes, études, rapports, comptes rendus de réunions, procès-verbaux de séances de commissions, statistiques, textes officiels, décrets et avis du Conseil d'Etat, requêtes, recours. 15 Ce barème, présenté par le président du Fiva, a reçu le soutien des représentants de l'État, de ceux des employeurs et de la Caisse nationale d'assurance maladie. 16 Dépêche AFP du 24 janvier 2003 : Mutuelles de Provence : indemnisation « très insuffisante » des victimes de l'amiante. Un exemple vient conforter ce propos. Le temps de transfert est fonction du mode de paiement (virement bancaire, chèque ou mandat postal) et du pays de destination. Le délai légal pour le paiement des rentes est déterminé par l'Art. 72 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants : «Les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être.

« Il existe un barème fixe des indemnisations pour les victimes de l'amiante. Ça devrait être la même chose pour ceux de la silicose. Pour l'heure, ce n'est pas le cas. Ces personnes. Pourtant, leur indemnisation ne pèserait pas lourd au regard des stock-options de MM. Zacharias ou Forgeard (Applaudissements vous avez fait allusion aux 15 000 anciens mineurs indemnisés au titre de la silicose. Or vous savez mieux que quiconque que, depuis 2003, le cancer broncho-pulmonaire est reconnu comme ouvrant droit à indemnisation pour les victimes de la silicose. Ce n'était. Les personnes qui ont travaillé dans les mines en France peuvent toucher une pension de retraite et une prestation d'invalidité versées par la Retraite des Mines. Les mineurs profitent d'un statut particulier et leur retraite est gérée par la directi..

Calcul des préjudices des victimes suite à un accident de

Un tribunal sud-africain a approuvé ce vendredi un accord garantissant une indemnisation financière de cinq milliards de rands (350 millions de dollars) à des milliers de mineurs qui avaient. Les données personnelles que vous nous communiquez seront utilisées uniquement pour vous permettre de bénéficier de nos services. Elles sont destinées à Solocal et ses sous-traitants et peuvent être transmises à nos prestataires en-dehors de l'Union européenne, desquels nous avons exigé des garanties appropriées de protection des données personnelles, ainsi qu'aux professionnels Après le départ à la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse. Si le bénéficiaire de la pension d'invalidité exerce aussi une activité professionnelle, il continue de cumuler les deux jusqu'à l'âge légal de la retraite ou/et l'obtention de la retraite à taux plein

La reconnaissance MDPH incapacité >50%et<80% donne t-elle

Mémoires de mines - Dossier sur la silicose

Près de 750 mineurs de charbon de Lorraine, qui avaient vu leur préjudice d'anxiété reconnu en juin, vont aller en appel, a indiqué l'un d'eux aujourd'hui, estimant que l'exposition à de. 33% - Sncf mutuelle pour animaux Senior adaptés à ratio de remboursement annuel en effet que vous offrez également du travail soigné car Sncf mutuelle pour ani 2) Le barème est mal appliqué, mais toujours par défaut. C'est ainsi qu'on voit attribuer un taux de 40% pour un cancer bronchopulmonaire. Mais le plus fréquent est l'attribution de taux de 0 à 5% pour des plaques pleurales sans la recherche de la présence d'asbestose au scanner ni du retentissement fonctionnel de ces pathologies. Des consignes claires en direction des médecins.

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