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Cdd de remplacement successifs

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD

  1. Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Emploi saisonnie
  2. La loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste. La méconnaissance de ces règles peut conduire à la requalification des CDD en CDI. Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié ? Il est possible de conclure des CDD successifs. Dans certains cas, l'employeur pourra conclure un autre CDD sans attendre. Dans d'autres cas, il lui faudra respecter un délai de carence
  3. Par ailleurs, un CDD peut être conclu pour le remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail (article L. 1242-2 du code du travail). Enfin, selon l'article L. 1244-1 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats successifs sans interruption avec le même salarié en cas de remplacement
  4. Il est interdit de signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés, par exemple pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». Si plusieurs salariés sont absents, il convient donc de conclure un CDD pour chaque salarié remplacé
  5. ée doit rester exceptionnel, et dans des hypothèses précises telles que : le remplacement d'un salarié, d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole ; À noter : le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent
  6. Par un arrêt en date du 14 février 2018, la Chambre sociale, sous l'influence du droit de l'Union Européenne, est venue assouplir sa position. Une salariée avait été embauchée en tant qu'agent de service suivant plus d'une centaine de CDD de remplacement sur une période de près de trois ans et demi
  7. ée (CDD) d'un salarié prend fin, l'employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d'un certain délai

CDD successifs : légal ou pas ? Assistant-juridique

  1. La Haute Cour juge que la succession sans délai de deux CDD avec le même salarié et au même poste n'est possible que si chacun des contrats est conclu pour l'un des motifs prévus par le second texte (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-18.162 FS-PB ; Cass. soc. 10-5-2006 n° 04-42.076)
  2. Un employeur ne peut conclure des CDD successifs sans interruption avec le même salarié que dans les cas suivants ( Code du travail, art. L. 1244-1) : remplacement d'un salarié absent ou dont le.
  3. le CDD vise le remplacement du dirigeant d'entreprise ; La Cour de cassation rappelle à nouveau que la conclusion de CDD sans interruption sur le même poste de travail avec le même salarié ou un salarié différent n'est possible qu'à la condition que chacun des contrats qui se succèdent ait été conclu pour l'un des motifs permettant la succession de contrats sans carence.
  4. ée de remplacement successifs avec le même salarié est autorisée par l' article L 1244-1 du Code du travail
  5. ée visant à remplacer un salarié temporairement absent de l'entreprise

Enfin, le CDD de remplacement d'un salarié dont le départ définitif anticipe la suppression de son poste possède une durée maximale de 24 mois. Le CDD de remplacement peut être rompu avant son terme si le salarié remplaçant trouve un CDI, suite à un accord conclu entre le salarié et son employeur, pour force majeure, en raison d'une inaptitude médicale ou suite à une faute grave du. Afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, tout employeur visé à l'article L. 2212-1 du Code du travail (à l'exception des professions agricoles) peut conclure un CDD avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme. Le remplacement des absents est un motif légitime de recours au CDD et le fait que ce besoin soit récurrent, voire permanent n'impose pas à l'employeur de recourir au CDI pour y faire face (Cass...

CDD pour remplacement de salarié absent, CDD saisonniers / d'usage, CDD pour travaux urgents. Pas de délai non plus lorsque le CDD précédent a été rompu de manière anticipée, avant le terme prévu, ou lorsque le salarié avait refusé un renouvellement de son CDD. La succession de CDD : un nouveau contrat de travail L'usage de CDD successifs suppose qu'il y a plusieurs contrats. CDD successifs : qu'est-ce que c'est ? Les CDD successifs consistent, pour un employeur, à : signer un CDD avec un salarié ; au terme du CDD, signer de nouveau un CDD avec le même salarié ou avec un salarié différent, mais sur le même poste Si le code du travail donne une liste limitée des cas autorisés, il est également important de noter que les CDD successifs ne peuvent avoir pour objet de pourvoir un emploi permanent. Par exemple, les remplacements successifs ne peuvent aboutir à un remploi de remplaçant permanent Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence

Pour les vacances, je recrute un conducteur par le biais de 3 CDD successifs : - CDD n°1 : remplacement de Monsieur X, 3 premières semaines de juillet - CDD n°2 : remplacement de Monsieur Y, 3 semaines suivantes (dernière de juillet + deux premières d'août) - CDD n°3 : remplacement de Monsieur Z, 2 semaines suivantes d'août Au lieu de faire 3 paies différentes (avec sur chacune. Remplacements successifs par un seul salarié : signez autant de CDD que de salariés absents L'employeur qui a recours a un salarié en CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés absents..

Recours successifs aux CDD pour remplacement : la Cour de

  1. Les règles des CDD successifs ne s'appliquent pas en cas de succession de CDD et de contrats de remplacement. Cette forme de succession reste autorisée, pour autant qu'elle n'ait pas pour objectif de contourner les dispositions impératives de la loi relative aux contrats de travail
  2. CDD successifs et remplacement des salariés absents. 15 Mai 2017. Maître Dahlia Arfi-Elkaïm. Droit Social. Les CDD successifs avec le même salarié pour remplacer plusieurs salariés occupant les mêmes fonctions n'est possible que si l'embauche du salarié ne représente pas un mode de gestion des absences. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt.
  3. CDD de remplacement successifs: est-ce possible? Lors de la rédaction d'un CDD de remplacement, il est possible de mentionner une date limite fixe ou de rédiger le CDD de remplacement sans terme précis. Dans ce dernier cas, la date de fin de CDD n'est pas connue, elle dépend de la réalisation d'un événement précis: le retour du salarié remplacé. Dans cette situation, il n'y a.

Exemple : un CDD de remplacement a été conclu pour une durée de 12 mois afin de remplacer un salarié en congés maladie. Or, ce dernier, à l'issue du contrat, ne s'est toujours pas remis de sa maladie. Satisfait de la prestation du remplaçant, l'employeur décide de lui faire souscrire un nouveau CDD pour une durée de 10 mois. Les deux CDD successifs ont une durée totale de 22. Le CDD de remplacement est mis en place pour des employeurs souhaitant embaucher de manière temporaire, pour un poste précis et en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu suite à un accident de travail durant son CDD par exemple. Il n'est qu'une des possibilités offertes à l'employeur pour embaucher en CDD Durée maximale légales des CDD: Motif: Durée de principe de 18 mois: Conformément à l'article L1242-8-1 du Code du travail, la durée légale d'un CDD est en principe de 18 mois. La durée maximale en cas de CDD de remplacement est donc de 18 mois en principe, sauf s'il s'agit d'un départ définitif précédant la suppression du son poste de travail du salarié (24 mois)

CDD de remplacement successifs : une infraction avec la loi ? Pour la Cour de cassation, le remplacement des absents est un motif légitime de recours à des CDD successifs Le remplacement des absents est un motif légitime de recours au CDD et le fait que ce besoin soit récurrent, voire permanent, n'impose pas à l'employeur de recourir au CDI pour y faire face. III/ Renouvellement du CDD et CDD successifs, quelles différences ? Le renouvellement du CDD et les CDD successifs se distinguent sur plusieurs points : le renouvellement du CDD est la prolongation du contrat initial. Or, dans le cadre de contrats successifs, plusieurs contrats distincts sont concluent, en principe, un délai de carence doit être respecté entre chaque CDD qui se succèdent. Au contraire, il n'y a pas de délai de carence imposé par le code du travail, entre le contrat.

CDD unique en remplacement de plusieurs salariés : le

Le droit français permet à cet effet de recourir notamment au contrat à durée déterminée (CDD); l'article L.1244-1 du Code du travail ouvrant même la possibilité à l'employeur de conclure plusieurs CDD avec un même travailleur précaire, sans interruption, pour pallier les absences successives de ses salariés. Pour être licite, le contrat doit mentionner, outre son motif, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (article L.1242-12 du Code du travail) QUELLE RÉDACTION EN CAS DE REMPLACEMENTS SUCCESSIFS ? Le CDD peut donc permettre d'or - ganiser dans un seul contrat des rem-placements successifs (par exemple pour la période des congés payés). Ces remplacements successifs peuvent avoir le même motif ou des motifs dif-férents. De même, il peut s'agir du remplacement de salariés de même qualification et rémunération, ou de. La fin d'un CDD de remplacement. Le CDD de remplacement prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, ou au terme fixé par le contrat. Toutefois, il peut arriver que les parties, employeur ou salarié décident de mettre prématurément fin à leur contrat. Ces cas sont limitativement prévus par la loi, et toute rupture anticipée en dehors de ceux-ci donnerait lieu à des sanctions

Succession de CDD : cas concernés et conditions - Oorek

La Cour de cassation a apporté, récemment, des précisions sur un certain nombre de règles régissant le régime juridique du contrat à durée déterminée : durée du délai de prescription de l'action en requalification de CDD en CDI, requalification du CDD en CDI, rupture du CDD, sans oublier les conditions de recours au CDD de remplacement ou du CDD d'usage L'usage de CDD successifs suppose que différents contrats se succèdent et que chaque contrat de travail ayant un motif précis soit signé à chaque fois (soit c'est le motif du CDD qui change, soit c'est le salarié). Il ne faut donc pas confondre les CDD successifs avec le renouvellement de CDD, qui a pour objet d'aménager le terme initial (c'est-à-dire la fin du contrat) de la.

Le CDD de remplacement peut être conclu : à date fixe (le CDD de remplacement prend fin à une date déterminée par le contrat de travail) ; sans termes précis (le CDD prend fin lors de la réalisation d'un événement à savoir le retour du salarié absent dans l'entreprise Les tribunaux sont clairs sur le sujet :un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. Il a ainsi été jugé impossible de recruter un salarié sous CDD pour remplacer 3 salariés en congés payés. Cette règle vaut, que ces salariés soient absents au même moment ou successivement. Sanction : la requalification du CDD en CDI (cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-40455)

CDD successifs : quelles règles au regard des déclarations d'embauche et du registre du personnel ? Note en date du 13/10/2017 Sources utiles : Articles L. 1221-10 à L. 1221-12-1 du Code du travail; Articles L. 1221-13 à L. 1221-15-1 du Code du travail; Articles R. 1221-1 et R. 1221-2 du Code du travail; Circulaire ACOSS n°93-79 du 6 octobre 1996; Points à retenir : Déclaration. Depuis cet arrêt de 1996 précité, l'emploi est considéré comme lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise lorsque les CDD successifs de remplacement ont maintenu le salarié dans une qualification et un salaire identiques (Voir aussi, Soc. 16 juil. 1997). C'est cette circonstance qui permet aux juges de dire que l'emploi n'est pas temporaire mais qu'il vise au remplacement. Décision de justice récente sur les contrats à durée déterminée successifs. Dans un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de Cassation a statué sur la légalité de la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) de manière récurrente ou permanente, avec un même salarié. Elle a en effet jugé, que dans une entreprise dont l'effectif est important, la conclusion de. Il n'est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée (CDD) successifs sans interruption que dans des cas précis définis à l'article L.1244-1 du Code du travail :..

RECOURS SUCCESSIFS AUX CDD DE REMPLACEMENT CM&B Avocats

Recours successifs au CDD de remplacement. Publié le : 27/01/2019 19:29:20 Catégories : Connaissez vos droits. La succession excessive de CDD conclus pour le remplacement d'un salarié, justifie-t-elle la requalification du CDD en CDI ? Par principe, le fait de recruter successivement le même salarié en contrat à durée déterminée à chaque nouveau besoin de remplacement suffisait à. Cette interprétation dégagée par les juges du fond est conforme avec la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation au sujet des CDD de remplacement successifs : pendant de longues années, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Succession de contrats temporaires (CDD, intérim) avec le même salarié La succession de contrats temporaires avec le même salarié est soumise à des restrictions particulières, qui peuvent le cas échéant se cumuler avec celles de la succession de contrats sur le même poste L'employeur peut conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple. Cette expérimentation n'est valable que dans certains secteurs déterminés par décret, parmi lesquels se trouvent : Sanitaire, social et médico-social

Droit du travail - Actualités - Berton & Associés - Page 7

Je fais appel à vous pour une question concernant le versement de la prime précarité et des CP en fin de CDD. Je suis en CDD successifs depuis octobre 2016, signés chaque mois. A chaque fois il s'agit d'un CDD (remplacement d'une personne en AT) suivis de deux avenants sur le même motif. Les CDD se sont tous succédés sans interruption. Depuis octobre 2016, je n'ai touché aucune prime. En dehors de ce cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). L'indemnité de fin de contrat. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Elle est égale au minimum à 10 % de la.

CDD successifs : quand s'affranchir de la carenc

Des CDD de remplacement successifs. Avec le même salarié. Il est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD)successifs et sans interruption avec le même salarié uniquement pour un motif de remplacement, notamment d'un salarié absent, pour les emplois saisonniers ou les emplois pour lesquels il n'est pas d'usage de recourir au contrat de travail à. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 inclut des mesures de lutte contre la précarité et la permittence. A ce titre, elle prévoit notamment la mise en place de l'expérimentation du « CDD remplacements multiples » permettant de recruter un seul salarié pour remplacer plusieurs salariés absents (la jurisprudence ne le permet pas aujourd'hui)1

Les possibilités de CDD successifs sans délai de carence

Je fais appel à vous pour une question concernant le versement de la prime précarité et des CP en fin de cdd. Je suis en CDD successifs depuis octobre 2016, signés chaque mois. A chaque fois il s'agit d'un CDD (remplacement d'une personne en AT) suivis de deux avenants sur le même motif. Les CDD se sont tous succédés sans interruption Les CDD de remplacement successifs. Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à. Contrats de remplacement successifs Il est possible de conclure des contrats de remplacement successifs, que la cause des contrats soit la même ou différente : il peut s'agir du même motif de remplacement ou non, de la même personne remplacée ou non. Cependant, la durée totale de ces contrats ne peut dépasser deux ans, sauf 1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois. 3/ Autant qu'on veut s'il s'agit de remplacer un salarié absent

Succession de CDD avec un même salarié : les règles à

La conclusion de CDD de remplacement successifs n'est pas limitée ni en nombre ni dans la durée sauf de pouvoir prétendre qu'il s'agit en fait de l'activité normale et permanente de l'entreprise... _____ Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com. Cette réponse a été utile. 0. Publié par Dey_75. 4 messages. 08/12/2012 21:33. Bonsoir, Merci pour votre réponse. CDD différents : l'employeur aurait été exonérée de prime de précarité sur le deuxième CDD, mais pas sur le premier. CDD et prime de précarité Nous avons conclu avec un salarié plusieurs CDD successifs. Quand faut-il lui verser l'indemnité de fin de contrat ? L'indemnité de fin de contrat doit être versée à l'issue du contrat. Trois ans, 107 CDD successifs de remplacement, l'affaire est classique. La salariée saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification en CDI. Le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel, accueillent tour à tour les demandes de la salariée. Conformément à une jurisprudence établie (Cass. soc., 4-12-96, n° 93-41891, Cass. soc., 11-10-06, n°05-42632, Cass. CDD de remplacement Oui CDD pour accroissement temporaire d'activité Oui En cas de succession de contrat CDD dont l'objet ouvre droit à la prime, arrivant normalement à son terme Oui CDD, avec ou sans renouvellement, suivi immédiatement d'une embauche en CDI Non Plusieurs CDD successifs, dont le dernier est suivi immédiatement d'un. CDD successifs et remplacement d'un salarié absent de son . imale de 5 mois et dont le terme est la fin de l'absence pour congé maternité du salarié remplacé, ne peut en aucun cas être prolongé sans votre accord (par voie d'avenant) pour la durée du congé parental que la salariée absente serait succeptible de prendre ; ée conclu pour le remplacement d'un salarié absent pour congé.

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Succession de CDD sur le même poste de travail : précision

Le délai de carence, comment ça marche

Attention, si plusieurs remplacements sont envisageables, le CDD de remplacement ne permet pas de remplacer plusieurs salariés par un seul et même contrat. Il n'est ainsi pas possible de prévoir dans un même contrat de remplacer plusieurs salariés ni même de prévoir des remplacements successifs de salariés pendant la période estivale par exemple. Telle est la position des juges sur. En effet, l'article 10bis de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail permet la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs mais sous certaines limites 6. Cet article prévoit que le nombre maximum de contrats à durée déterminée pouvant être conclus est de quatre, et ce, pour autant que la durée de chacun des contrats ne soit pas inférieure à trois. Rappel : le régime des « CDD successifs » Il est interdit de conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs entre les mêmes parties, sauf si cette succession se justifie par la nature du travail ou pour des motifs légitimes, dûment démontrés par l'employeur. A défaut, les parties sont supposées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée. A. Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui mentionne une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties. Ce type de contrat doit obligatoirement être écrit et être signé avant l'entrée en service. Si la date de fin du contrat n'est pas mentionnée, le contrat est automatiquement.

La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des

Remplacement CDD Editions Législative

CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ? Publié par florentb | Avr 30, 2018 | Social | 0 | Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que l'accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié Faire succéder des CDD sur le même poste. Respecter un délai de carence. - Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié prend fin, l'employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d'un certain délai CDD de remplacement Oui CDD pour accroissement temporaire d'activité Oui En cas de succession de contrat CDD dont l'objet ouvre droit à la prime, arrivant normalement à son terme Oui CDD, avec ou sans renouvellement, suivi immédiatement d'une embauche en CDI Non Plusieurs CDD successifs, dont le dernier est suivi immédiatement d'un CDI Non sur le dernier CDD Peut-on conclure des contrats CDD successifs sur un même poste ? 21. Quels sont les cas où le délai de carence ne s'applique pas? 22. Peut-on faire un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absent ? Le contrat à durée déterminée : forme, cas de recours, durée Direction des Relations du Travail 09/08/2013 2 2 1. Le contrat de travail à durée déterminée doit-il. En effet, en application de l'article L.1244-1 du Code du travail, et par dérogation au principe de prohibition des contrats successifs, l'employeur peut conclure avec le même salarié des CDD successifs dans trois hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

L'article R. 1234-9 du code du travail précise que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture de contrat de travail une attestation destinée à Pôle emploi. Il n'existe aucune exception à ce principe en cas de CDD successifs, même s'il n'y a aucune interruption entre les contrats CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ? Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que l'accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié. Et ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente. CDD successifs sans délai de carence : Les possibilités sont limitées. Le 17 janvier 2019. La Cour de cassation rappelle que la succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par la loi Un CDD de remplacement est un contrat à durée déterminée qui permet de remplacer un salarié absent. Le motif de l'absence peut être la maladie, les congés payés, un congé maternité etc. Le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent dans l'entreprise. Au sommaire du dossie

Julie Rémoleux, avocat, Capstan Avocats à Lille - Eco 121225 CDD en onze ans : l’Adapei Béarn est dans son droitPPT - Les différents contrats de travail PowerPointMetallurgie accord national cdd et interim

Assouplissement pour les CDD de remplacement à répétition La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence relative aux CDD de remplacement successifs. Jusqu'à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation avait tendance à considérer qu'il pouvait se déduire, quasiment automatiquement, de la durée et du nombre de contrats successifs que le CDD avait vocation à pourvoir un emploi permanent CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ? La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n'ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée La conclusion de CDD « successifs » est autorisée, sous des limites strictes liées la durée totale d'occupation (2 ans au maximum), au nombre de contrats (4 contrats au maximum) et à la durée de chaque contrat (3 mois au minimum). Moyennant l'autorisation préalable du Contrôle des Lois sociales, la durée totale d'occupation peut être portée à 3 ans, pour autant que la durée de chaque contrat soit d'au moins 6 mois CDD Successifs sans motif : a-t-on le droit de demander la requalification de tous les CDD en CDI à temps complet ? Monsieur, j'ai conclu plusieurs CDD sans motifs, quatre en tout plus un dernier CDD de remplacement, le premier CDD sans motif était à temps complet 35 H plus 4 H les trois suivants à temps partiel, le dernier de remplacement celui ci sans terme précis,sans minimum de durée. Le recours permanent à des CDD de remplacement successifs peut ne pas être sanctionné d'une requalification. Cass. soc., 14 févr. 2018, n o 16-17966, FS-PB. Dans cet arrêt, la chambre sociale délimite, en matière de remplacement, la portée de la directive générale selon laquelle l'usage de contrats à durée déterminée successifs ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement.

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